Conditions de vente et d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisations (CGVU) s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme BidForce, accessible à l’adresse Internet suivante : «www.bidforce.fr» ainsi qu’à l’ensemble des prestations qui y sont proposées.
Il est expressément stipulé que l’utilisation à des fins de service de la Plateforme BidForce par un client entraîne l’acceptation par le client des CGVU.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après :
Cabinet : désigne la SAS CANEVA, éditrice de la Plateforme BidForce.
Client : désigne tout utilisateur qui se connecte sur la Plateforme BidForce, prend connaissance des informations qui y sont fournies, commande et/ou achète une Prestation fournie au travers de la Plateforme BidForce.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de ventes et d’utilisations.

Données Clients : désigne toute information communiquée par le Client au travers de la Plateforme BidForce et visée à l’article 4 des présentes.

Prestation : désigne toute démarche, rédaction de rédaction de mémoires techniques, ou toute autre action effectuée par la Plateforme Bidforce pour le compte du Client et pour lequel le Client lui en donne mandat exclusif, en application des articles 1984 et suivants du Code civil, étant précisé en tant que de besoin que le paiement afférent à la Prestation par le Client sur la Plateforme BidForce matérialise l’accord express du Client de la désigner comme mandataire exclusif au titre de la Prestation.
Plateforme BidForce : désigne le site Internet accessible à l’adresse Internet « www.bidforce.fr » développée et exploitée par la SAS CANEVA selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet.

ARTICLE 2 – OBJET et MODIFICATIONS

Les CGVU ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de la Plateforme BidForce par le Client et des Prestations qui y sont proposées.
Les Prestations sont délivrées sous réserve que le Client accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « confirmer et payer » lors de la commande de la Prestation.
Les CGVU régissent les relations contractuelles entre la Plateforme Bidforce et le Client qui les acceptent sans réserve en se connectant sur la Plateforme BidForce et en achetant une Prestation.
Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus express du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la commande suivante effectuée par le Client. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 3 – UTILISATION du SITE

L’inscription sur la Plateforme BidForce est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.
Le Client doit, pour solliciter une Prestation, renseigner un formulaire d’inscription et fournir certaines informations. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises, et les actualiser le cas échéant.
La Plateforme BidForce ne saurait engager sa responsabilité au cas où elle n’aurait pas été avertie d’un changement de situation du Client ou en cas d’informations inexactes délivrées par le Client.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur la Plateforme BidForce. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Un Client qui ouvre un compte sur la Plateforme BidForce et qui, par ce fait, accepte les CGVU, est titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe, qu’il pourra modifier à sa guise.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.
La Plateforme BidForce n’est pas responsable de tout dommage ou dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation du Service par le Client.
En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

ARTICLE 4 – PROTECTION des DONNÉES

Le Cabinet collecte et enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Site.
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en cliquant ici sur le bouton « RGPD ».

ARTICLE 5 – LES PRESTATIONS

Les prestations proposées par la Plateforme BidForce ont pour objet l’accomplissement de services d’assistance à la rédaction en toute autonomie de mémoires techniques au format .docx générées instantanément dans le cadre de soumission à des marchés publics par le Client.

Le Client peut solliciter le soutien des Consultants spécialisés de la société CANEVA, éditrice de la Plateforme BidForce en posant sa question via le formulaire de contact.
Les Prestations sont délivrées sous réserve d’une part que le Client accepte les CGVU, comme mentionné à l’Art. 2 ; d’autre part qu’il transmette les informations et documents nécessaires au traitement correct de son dossier, tels que demandés lors des différentes étapes de la procédure d’élaboration du mémoire technique; enfin, qu’il procède à leur paiement.

Le paiement de la (des) prestation(s) confirme la commande, entraînant l’acceptation des présentes conditions, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance ainsi que la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions ou documents quelconques contre la Plateforme BidForce.

ARTICLE 6 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les Tarifs en vigueur correspondant aux services proposés sur la Plateforme BidForce sont consultables à tout moment sur ladite Plateforme BidForce. La Plateforme BidForce se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs figurant sur la Plateforme BidForce au jour de la commande seront les seuls applicables au Client. Le prix des prestations est exigible à la commande.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ des DONNÉES du CLIENT

La Plateforme BidForce s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les informations transmises par le Client, hormis pour les besoins, indirectement ou directement, induits par la réalisation de la prestation réalisée au travers de la Plateforme BidForce.
Le Client transmet à la Plateforme BidForce des éléments sous forme de fichiers, textes ou tout autre support et accorde un droit d’utilisation et propriété intellectuelle sur ces informations aux fins de réalisation des Prestations.

ARTICLE 8 - VALIDITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la Plateforme BidForce et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

ARTICLE 9 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs et clients de la Plateforme BidForce pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La Plateforme BidForce se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et clients de son site Internet y compris en utilisant des cookies. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 10 - ARCHIVAGE – PREUVE

La Plateforme BidForce conserve en archive l’ensemble des documents échangés entre les parties. Les registres informatisés de la Plateforme BidForce seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 11 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME BIDFORCE ET ENGAGEMENT DE LA PLATEFORME BIDFORCE

Les mémoires techniques proposées sur la Plateforme BidForce sont réalisées à partir d’un logiciel développé par la SAS CANEVA spécialisée dans l’accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs soumissions aux appels d’offres publics et privés, mais il est expressément rappelé que ce logiciel ne saurait se substituer aux conseils personnalisés de consultants de la SAS CANEVA. En cas de doute la Plateforme BidForce invite le Client à prendre l'attache de la SAS CANEVA.

La Plateforme BidForce n’assure aucune garantie quant à la fiabilité ou au fonctionnement de ce service et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages quels qu’ils soient, y compris mais non de façon limitative, des dommages directs, indirects, accessoires ou incidents, des pertes de bénéfices ou de l’interruption d’activité, qui pourraient survenir lors de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce service.
La Plateforme BidForce se tient et se revendique responsable par une obligation de moyens. Elle décline toute responsabilité à quelque titre que ce soit de la bonne fin de ses diligences, notamment dans le cas de refus ou de rejet des offres soumises intégrant les mémoires techniques établis à partir de la Plateforme BidForce.

En outre, la Plateforme BidForce n'entend pas assumer, par les actes qu'elle établit, la conduite d’un procès qui pourrait en découler qui est de la seule responsabilité du Client. Sa responsabilité ne pourra non plus être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Le Client est responsable de la qualité des informations et des documents nécessaires à la gestion de son dossier. En cas de mauvaise lisibilité des documents, le dossier ne pourra être traité.
La responsabilité de la Plateforme BidForce ne peut être engagée, notamment, dans les cas suivants : mauvaise utilisation du Service par le Client, vol ou altération des données de connexion, dysfonctionnement du Service imputable directement ou indirectement à tout évènement ou personne échappant au contrôle de la Société.
En cas de responsabilité reconnue de la Plateforme BidForce, les dommages et intérêt éventuellement dus par la Plateforme BidForce seront limités à la somme effectivement payée à la Plateforme BidForce au titre de la Prestation ayant donné lieu à ladite responsabilité.


ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Par son utilisation de la Plateforme BidForce, le Client s’engage, notamment :
- à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique à la Plateforme BidForce ;
- à communiquer à la Plateforme BidForce sans délai toute information et tout document nécessaires à l’établissement du mémoire technique, dans les délais nécessaires au traitement de son dossier pour permettre le dépôt de son offre dans le respect des dates et heures limites prescrits par l’autorité adjudicatrice.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La Plateforme BidForce ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le Client et la Plateforme BidForce conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tout différend qui pourrait survenir concernant les Prestations ou l’utilisation de la Plateforme BidForce. Pour ce faire, le Client devra préalablement à tout recours judiciaire, adresser à la Plateforme BidForce une lettre avec accusé de réception mentionnant les motifs du différent. A l’issue d’un délai de 12 mois suivant l’envoi de cette lettre, si aucune solution amiable n’est trouvée ou n’est en cours de discussion entre le Client et la Plateforme BidForce, le Client pourra saisir les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.